CADRE LEGAL

Conforme à la DIRECTIVE N°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un GUDEF.

La directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 a institué le guichet unique de dépôt des états financiers pour garantir l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entreprises et organisations.. En application de cette exigence, la DGI a mis en place depuis plusieurs années une structure pour encadrer le dispositif du SYSCOHADA de collecte et de mise à disposition des états financiers annuels des entreprises et organisations du Bénin aux structures bénéficiaires. En application de son plan d’Orientation Stratégique (POSAF) dont la vision est de faire de moderniser l’administration et d’orienter ses actions vers la facilitation de l’accomplissements des formalités pour les contribuables, la Direction Générale des Impôts, a entrepris de passer à la transformation numérique du Guichet Unique de Dépôt des états Financiers. La DGI dispose désormais d’une plateforme de télétransmission des états financiers et des liasses fiscales qui offre à chaque entreprise un espace personnalisé pour le dépôt digitalisé des documents fiscaux. Cette transformation numérique aidera à la fois les entreprises, l’administration fiscale et d’autres intervenants majeurs (BCEAO, INSAE, Greffe du tribunal) d’accéder aux données pour une exploitation plus aisée.

CRITÈRES D’ASSUJETTISSEMENT

Deux critères de présentation des états financiers : le chiffre d’affaires et l’activité.

Deux (2) critères permettent de déterminer le système de présentation des états financiers applicable à une entreprise : le chiffre d’affaires et l’activité. • Le critère du Chiffre d’Affaires Le chiffre d’affaires est l’ensemble des ventes ou des prestations de service d’une entreprise pendant un exercice. Cet élément est le premier des critères fondamentaux de distinction des différents systèmes de présentation selon les normes comptables OHADA. • Le critère lié à l(Activité Suivant que l’entreprise a une activité de commerce, d’artisanat ou de service, le seuil de chiffre d’affaires contribuant à la définition du système de présentation des états financiers applicable varie.

SYSTÈMES COMPTABLES EN VIGUEUR

Le système normal (SN) et le système minimal de trésorerie (SMT).

Au regard du droit comptable , il existe deux (02) systèmes de présentation des états financiers : Le Système Normal ou le système de droit commun (Déclaration 2010) Toute entreprise, quel que soit son chiffre d’affaires peut présenter ses états financiers de synthèse selon le système normal. Le jeu complet des états financiers comprend le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. Ces documents forment un tout indissociable et décrivent de façon et régulière les événements, les opérations et situations pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice. Le Bilan de l’exercice fait apparaitre de façon distincte à l’actif, l’actif immobilisé, l’actif circulant, l’actif circulant hors activité ordinaire, la trésorerie-actif et l’écart de conversion-actif ; et au passif,les ressources stables, le passif circulant, le passif circulant hors activité ordinaire, la trésorerie-passif et l’écart de conversion-passif. Le Compte de résultat de l’exercice fait apparaitre les produits et les charges, distingués selon qu’ils concernent les opérations d’exploitations et les opérations financières attachées aux activités ordinaires et les opérations hors activités ordinaires. Le premier solde caractéristique de gestion est la Marge Commerciale la notion de la Marge Brute a été supprimée. Le Tableau des flux de trésorerie de l’exercice fait apparaitre la trésorerie nette au début d’exercice, les flux des trésorerie provenant des activités opérationnelles, les flux des trésorerie provenant des activités d’investissement, et les flux des trésorerie générés par le cycle de financement. Les notes annexes contiennent des informations complémentaires à celles qui sont présentées dans le Bilan, dans le Compte de résultat et dans le Tableau des flux de trésorerie. Les notes annexes comportent tous les éléments de caractère significatif qui ne sont pas mis en évidence dans les trois autres rubriques des états financiers et sont susceptibles d’influencer le jugement que les utilisateurs des documents peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité. Le Système Minimal de Trésorerie (SMT) (Déclaration 2020) Il n’impose aucun des états financiers classiques, mais repose sur l’établissement d’un simple état des recettes et des dépenses dégageant le résultat de l’entreprise. Les très petites entreprises sont assujetties au système minimal de trésorerie (SMT). Il permet aux entreprises du secteur informel d’avoir un minimum d’organisation comptable, afin de renforcer leur crédibilité, notamment envers les institutions financières (banques, micro-finances, …). L’entreprise peut opter pour ce système tant que son chiffre d’affaire reste inférieur à un certain seuil, lequel seuil est fixé en fonction de la nature de l’activité : o 60 millions de francs CFA pour les activités de négoce (achats et ventes) ; o 40 millions de francs CFA pour les activités artisanales et assimilées ; o 30 millions de francs CFA pour les prestations de services Le jeu complet des états financiers du SMT comprend le bilan, le compte de résultat et les notes annexes.

STRUCTURE DES ETATS FINANCIERS

SN : 56 feuilles excel; SMT 18 feuilles excel

La structure des états financiers du système normal (SN) – (Déclaration 2010) La présentation des états financiers est structurée comme suit : • Une feuille de Page de garde • Quatre fiches (R1 à R4) qui décrivent l’organisation de l’entreprise • Une feuille ACTIF • Une feuille PASSIF • Une feuille Compte de Résultat • Une feuille TFT • Les annexes (Feuille NOTE1 à NOTE 36), au total 46 annexes La structure des états financiers SMT (déclaration 2020) La présentation des états financiers est structurée comme suit : • Une feuille de Page de garde • Quatre fiches (R1 à R4) qui décrivent l’organisation de l’entreprise • Une feuille Bilan et Compte de Résultat • Les annexes (Feuilles NOTE1 à NOTE 4 et deux notes complémentaires NOTE COMPL1 et NOTE COMPL2), au total 6 annexes

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